La consultation concernant la révision partielle de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) et la révision totale de l’Ordonnance de la Chancellerie fédérale sur le vote électronique (OVotE) vient de se terminer. L’invitation à contribuer était étendue aux milieux de la recherche. Ci-dessous, ma contribution. Elle se limite à soulever des questions et à formuler des suggestions. La conformité constitutionnelle du projet mériterait une évaluation plus approfondie.
Introduction
D’un point de vue juridique, le canal de vote électronique par internet (VE) – en tant que canal complémentaire de vote – a comme objectif principal la mise en œuvre optimale des exigences découlant des principes constitutionnels régissant l’expression du vote : suffrage universel, égal, libre, secret et direct, inclus dans le concept plus large de liberté de vote (article 34 al. 2 Cst). D’autres principes constitutionnels, tels que l’organisation fédéraliste des droits politiques, l’état de droit et ses éléments, en particulier la légalité, relèvent également des principes applicables. Les exigences découlant des principes constitutionnels sont autant d’objectifs à atteindre et de limites à respecter par le VE.
Dans les lignes qui suivent nous interrogeons la conformité avec les principes supérieurs de certains aspects du VE, proposés dans le projet. Nous nous limitons à soulever des questions et à formuler des suggestions. La conformité constitutionnelle du projet mérite, à notre avis, une évaluation plus approfondie. L’examen juridique devrait, par ailleurs, précéder et guider le développement technique.
Caractère expérimental de la réglementation proposée ?
L’objectif du Conseil fédéral (CF) est de permettre aux cantons de reprendre des essais limités de VE sur de nouvelles bases, comprenant des exigences de sécurité plus précises, des règles de transparence plus rigoureuses, une collaboration plus étroite avec des experts indépendants et un contrôle efficace effectué sur mandat de la Confédération (rapport, chiffre 2.1). L’amélioration de la réglementation des essais, le renforcement de la sécurité et la collaboration avec la recherche sont à saluer.
Continue reading →